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Article L213-170-1 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE > Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 4 : Taux > Sous-section 2 : Alimentation et…

Relèvent d'un taux dérogatoire les travaux qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

1° Ils ont le caractère de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Ils sont effectués pour les besoins d'une activité agricole au sens de l'article L. 255-2 du présent code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.