Article L722-3 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 11 juillet 2001 · Partie législative > Livre VII : Dispositions sociales > Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles > Chapitre II : Champ d'application > Section 1 : Personnes non…
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Sont considérés comme travaux forestiers :
1° Les travaux d'exploitation de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes, les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes et, lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ;
2° Les travaux de reboisement et de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes ;
3° Les travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont accessoires aux travaux ci-dessus.
Ces travaux conservent leur caractère forestier lorsqu'ils sont effectués en dehors du parterre de la coupe par une entreprise ou une section d'entreprise dont l'activité principale est l'exploitation forestière ou la production de bois brut de sciage.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-550 2000-06-15
- Créé par Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000 art. 1
- Cite Décret n°2015-31 du 15 janvier 2015 (V)
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-170-1 (VD) art. L213-170-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L312-61 (V) art. L312-61
- Cite Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 37-1-1 (VD) art. 37-1-1
- Cite Décret n°2022-188 du 15 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art.
- Concordance Code rural ancien - art. 1144 (M) art. 1144
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D352-1 (V) art. D352-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L154-1 (VD) art. L154-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D221-124 (Ab) art. D221-124
- Cite Code rural - art. L713-1 (V) art. L713-1
- Cite Code rural - art. L718-9 (M) art. L718-9
- Cite Code rural - art. L722-1 (V) art. L722-1
- Cite Code rural - art. L722-23 (V) art. L722-23
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L761-4-1 (VD) art. L761-4-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-77 (V) art. R717-77
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural art. 1
- Cite LEGITEXT000030110672
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
- Cite Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 37-1-1
- Cite Décret n° 2022-188 du 15 février 2022 relatif à l'assurance des bois et forêts des particuliers art. 1
- Cite LEGITEXT000049791909
- Cite LEGITEXT000049792540
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-170-1
- Cite Code monétaire et financier art. D221-124
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-23
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-4-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L761-4-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-9
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-77
- Cite Code rural (nouveau) art. L722-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R717-77
- Concordance Code rural (ancien) art. 1144
- Concordance Code rural (ancien) art. 1144
- Concordance Code rural (ancien) art. 1144
- Concordance Code rural (ancien) art. 1144
- Concordance Code rural (ancien) art. 1144
- Concordance Code rural (ancien) art. 1144
- Concordance Code rural (ancien) art. 1144
- Concordance Code rural (ancien) art. 1144
- Concordance Code rural (ancien) art. 1144
- Cite Code forestier (nouveau) art. L154-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. D352-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-61
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L312-61
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L213-170-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.