Article 2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 1er octobre 1986 au 22 juin 2004
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques.
On entend par communication audiovisuelle toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunication, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
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Textes liés
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 5 février 2019 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 20 mai 2021 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-764 du 15 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-144 (VD) art. L211-144
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-169 (V) art. L211-169
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-118 (V) art. L213-118
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-118 (VD) art. L213-118
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-235 (VD) art. L213-235
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L451-3 (V) art. L451-3
- Cite Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62 art. 62
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35 (V) art. L132-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-6 (V) art. L38-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V) art. 120-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (VT) art. L115-6
- Cite Code du patrimoine - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-23 (V) art. R132-23
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT) art. 279
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB (T) art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (VT) art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT) art. 302 bis ZE
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 août 1988 portant ouverture, à titre expérimental, d'un service dénommé Kiosque téléphonique national au forfait, accessible par le préfixe 36-65, et fixation de sa tarification art. 1
- Cite Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture » art. Annexe 1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 10
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 13
- Cite Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
- Cite Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1) art. 26
- Cite Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1) art. 24
- Cite Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1) art. 24
- Cite Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » art. Annexe
- Cite LEGITEXT000043668636
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. ANNEXE II
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. ANNEXE II
- Cite LEGITEXT000047614882
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » art. 2
- Cite Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 62
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-118
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L211-169
- Cite Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. L213-235
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L211-144
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-235
- Cite Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. L213-118
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 279
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts art. 302 bis KG
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.