Article 2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 8 mars 2009
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique.
On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée.
On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des images et des sons.
Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons.
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Textes liés
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi 2004-575 2004-06-21 art. 1
- Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 22 juin 2004 art. 1
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 13 art. 13
- Cite Loi n°2017-261 du 1er mars 2017 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 5 février 2019 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 20 mai 2021 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2021-764 du 15 juin 2021 (V)
- Cite Arrêté du 6 novembre 2021 - art. ANNEXE II (Ab) art. ANNEXE II
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-144 (VD) art. L211-144
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L211-169 (V) art. L211-169
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-118 (V) art. L213-118
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-118 (VD) art. L213-118
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-235 (VD) art. L213-235
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L451-3 (V) art. L451-3
- Cite Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 (V)
- Cite Arrêté du 7 juin 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62 art. 62
- Cite Code de la consommation - art. L215-1 (V) art. L215-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-35 (V) art. L132-35
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L38-6 (V) art. L38-6
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. 120-1 (V) art. 120-1
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (VT) art. L115-6
- Cite Code du patrimoine - art. L132-2 (V) art. L132-2
- Cite Code du patrimoine. - art. R132-23 (V) art. R132-23
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT) art. 279
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KB (T) art. 302 bis KB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (VT) art. 302 bis KG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZE (VT) art. 302 bis ZE
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.