Article L211-144 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Section 6 : Dispositifs particuliers > Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de…
Le régime de stocks sous contrat de dépôt s'entend de la situation impliquant un assujetti, fournisseur potentiel de biens, et un autre assujetti, destinataire éligible de ces biens, dans laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
1° Le fournisseur potentiel organise le transport intra-européen de biens dont il dispose comme un propriétaire ;
2° Le fournisseur potentiel et le destinataire éligible conviennent que les biens sont susceptibles de faire l'objet d'une livraison effectuée à titre onéreux à l'issue de leur transport intra-européen ;
3° Le fournisseur et le destinataire éligible répondent aux conditions et obligations formelles prévues à l'article L. 211-145.
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Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
- Crée Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.