Article 278 septies du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section V : Calcul de la taxe > I…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % :
1° (Abrogé) ;
2° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit ;
3° Sur les livraisons d'oeuvres d'art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
4° (Abrogé).
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2013
- Version du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 27 octobre 1995 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 1993 au 27 octobre 1995
- Version du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.