Article 297 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 20 juin 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section IX : Régimes spéciaux > II bis…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les assujettis revendeurs peuvent demander à appliquer les dispositions de l'article 297 A pour les livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité subséquentes à une importation, une acquisition intracommunautaire ou une livraison soumises au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 278 septies ou du I de l'article 278-0 bis.
L'option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui de la demande et jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivante.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration de chaque période.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 septies (V) art. 278 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (V) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 A (VT) art. 297 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 297 D (VT) art. 297 D
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 8
- Cite Code général des impôts art. 278 septies
- Cite Code général des impôts art. 278 septies
- Cite Code général des impôts art. 278 septies
- Cite Code général des impôts art. 278 septies
- Cite Code général des impôts art. 278 septies
- Cite Code général des impôts art. 278 septies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.