Article L313-12 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 28 mars 2009 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
L'agence est financée, pour son fonctionnement, par un prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction visées à l'article L. 313-3.
Le montant de ce prélèvement est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 13 avril 1988 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 29 décembre 2009 - art. 1 (VD) art. 1
- Abroge Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-33 (Ab) art. R*313-33
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-34 (Ab) art. R*313-34
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 102
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 8
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.