Article L313-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 23 février 2014 au 27 mars 2014 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
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Les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction sont composées des versements des employeurs, des retours des prêts antérieurement consentis à l'aide de ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction, des emprunts de l'Union d'économie sociale du logement ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, de l'affectation de tout ou partie du résultat des collecteurs agréés. Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par les organismes collecteurs des versements au titre de la participation antérieurement réalisés sous forme de prêts.
Ces ressources sont consacrées aux catégories d'emplois suivantes :
a) A des aides à des personnes physiques pour leurs projets d'accession à la propriété, de réhabilitation de leur logement, d'accès au logement locatif, de changement de logement ou de maintien dans celui-ci ;
b) Au soutien à la construction, à la réhabilitation et à l'acquisition de logements locatifs sociaux ainsi qu'à la production de logements locatifs intermédiaires ;
c) A des interventions à caractère très social dans le domaine du logement, notamment sous la forme d'opérations relatives au logement ou à l'hébergement des personnes défavorisées et de dépenses d'accompagnement social ;
d) A la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine et du nouveau programme national de renouvellement urbain ;
e) A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu'au soutien à l'amélioration du parc privé ;
f) A la participation à des actions de formation, d'information ou de réflexion menées par des associations agréées par l'Etat ;
g) Au versement de compensations à des organismes d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces interventions peuvent prendre la forme de prêts, d'avances sur travaux, de prises de participation, d'octrois de garantie ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'Etat ou à des associations agréées par l'Etat.
Les ressources consacrées aux catégories d'emplois visées aux b, c, d et e donnent lieu à des contreparties qui peuvent prendre la forme de droits de réservation portant sur des logements locatifs, dans les conditions prévues par l'article L. 313-26.
A compter du 30 juin 2011, le Gouvernement engage, tous les trois ans, une concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement, relative aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Pour chaque catégorie d'emplois, la nature des emplois correspondants et leurs règles d'utilisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement. La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation établi pour une durée de trois ans par les ministres chargés du logement et du budget après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement. Ce document de programmation ainsi que les prévisions de crédits correspondantes sont transmis au Parlement lors du dépôt des projets de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement à chaque emploi ou catégorie d'emplois sont fixées pour une durée de trois ans par décret pris après concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement. Le Parlement est saisi des répartitions annuelles lors du dépôt des projets de loi de finances.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2018
- Version du 22 octobre 2016 au 25 novembre 2018
- Version du 8 août 2015 au 22 octobre 2016
- Version du 27 mars 2014 au 8 août 2015
- Version du 23 février 2014 au 27 mars 2014
- Version du 28 mars 2009 au 23 février 2014
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 1997
- Version du 8 juin 1978 au 1er mars 1994
Textes liés
- Cite Arrêté du 14 février 1979 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-2 (Ab) art. 24-2
- Cite Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 85 (V) art. 85
- Cite Décret n°2009-747 du 22 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2009-1623 du 23 décembre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 (V)
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2017-1730 du 21 décembre 2017 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 4 juillet 2018 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L221-73 (V) art. L221-73
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L231-73 (VD) art. L231-73
- Cite Arrêté du 29 mars 2023 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 27 avril 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-573 du 21 juin 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.