Article 17 de la Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, FINALES ET TRANSITOIRES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-1, Art. L302-4, Art. L313-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L482-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3-3, Art. L482-3
Textes liés
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V) art. L302-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M) art. L302-4
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V) art. L313-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (VD) art. L441-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (VD) art. L442-3-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (VD) art. L442-3-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (VD) art. L482-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (VD) art. L482-3
Cité ou modifié par
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L302-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L302-4
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L313-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L442-3-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L442-3-3
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L482-1
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L482-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.