Article L441-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017 · Partie législative > Livre IV : Habitations à loyer modéré. > Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. > Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441-1 le paiement d'un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lors qu'au cours du bail les ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements.
Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements. Toutefois, les dernières ressources connues de l'ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d'au moins 10 p. 100 à celles de l'année de référence. En outre, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.
Les plafonds pris en compte sont ceux qui sont applicables à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les zones de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ainsi que dans les quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces dispositions demeurent non applicables aux locataires bénéficiant de cet avantage et résidant, au plus tard le 31 décembre 2014, dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles qui n'auront pas été classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2023 au 1er juillet 2024
- Version du 25 novembre 2018 au 31 décembre 2023
- Version du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 29 janvier 2017
- Version du 16 juillet 2006 au 1er janvier 2015
- Version du 19 janvier 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005
- Version du 31 juillet 1998 au 14 décembre 2000
- Version du 5 mars 1996 au 31 juillet 1998
- Version du 10 février 1994 au 5 mars 1996
- Version du 24 décembre 1986 au 10 février 1994
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 1 (VD) art. 1
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 4 (M) art. 4
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 6 (V) art. 6
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 7 (V) art. 7
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. 8 (V) art. 8
- Texte source Arrêté du 29 juillet 1987 - art. ANNEXE I (M) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 29 juillet 1987 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Texte source Arrêté du 12 août 1992
- Texte source Arrêté du 12 août 1992 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 12 août 1992 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n° 95-115 du 4 février 1995 (V)
- Cite Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n°96-162 du 4 mars 1996 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 63 (P) art. 63
- Cite Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 24 juin 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 4 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2013 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 26 art. 26
- Modifie Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 1er juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (Ab) art. 302 bis ZC
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L101-1 (VT) art. L101-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (V) art. L342-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (V) art. L441-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-10 (V) art. L442-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.