Article 6 du Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Version en vigueur depuis le 19 août 1987
Les sommes perçues au titre du supplément de loyer prévu à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation demeurent affectées à l'exploitation.
Les sommes ayant été employées à la constitution de capitaux destinés au financement complémentaire de nouveaux programmes, à la réalisation d'équipements collectifs ou sociaux ou à la constitution de réserves foncières restent affectées à l'investissement. Dans ce cas, le compte spécial ouvert dans la comptabilité de chaque organisme d'habitations à loyer modéré est débité par le crédit d'un compte de " réserves diverses " (compte 10-688). Les offices publics d'H. L. M. et les O. P. A. C., dans l'attente du changement de plan comptable, maintiennent le supplément de loyer au crédit du compte spécial (compte 1-121).
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus sont applicables à partir de l'exercice comptable ouvert après le 31 décembre 1986.
Jurisprudence appliquant l'article 6 du Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
- Cour d'appel de Nîmes, 7 décembre 2023, n° 22/02691
[Z] [Y] et Mme [V] [Z] née [M], appelants, demandent à la cour, au visa de la loi du 06 juillet 1989, et notamment ses articles 6 , 9-1, 15 et 201-1, le décret n°2002-120 du 30.01.2002 et le règlement sanitaire…
Textes liés
- Texte source Code de la construction et de l'habitation L441-1, L441-3, L443-1, R331-1, R331-20, R441-1 (1°), R443-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M) art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (V) art. L441-3
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M) art. R331-20
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (M) art. R443-1
Cité ou modifié par
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
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- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L441-3
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- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. L443-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.