Article 7 du Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Version en vigueur depuis le 19 août 1987
Les dispositions du présent arrêté se substituent, en ce qui concerne les logements locatifs, aux dispositions ayant le même objet de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires des nouvelles aides de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 7 du Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 février 2024, n° 23/00345
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Textes liés
- Texte source Code de la construction et de l'habitation L441-1, L441-3, L443-1, R331-1, R331-20, R441-1 (1°), R443-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M) art. L441-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (M) art. L441-3
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M) art. R331-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M) art. R331-20
- Texte source Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-1 (M) art. R443-1
- Cite Arrêté du 31 décembre 1980 (V)
Cité ou modifié par
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. R331-20
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. R331-1
- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
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- Texte source Code de la construction et de l'habitation art. L441-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.