Article 150 U du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
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I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens :
1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ;
1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession.
L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l'article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. En cas de manquement à l'une de ces conditions, l'exonération est remise en cause au titre de l'année du manquement ;
1° ter Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement ;
2° Au titre de la cession d'un logement situé en France lorsque le cédant est une personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et à la condition qu'il ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession.
L'exonération mentionnée au premier alinéa du présent 2° s'applique, dans la limite d'une résidence par contribuable et de 150 000 € de plus-value nette imposable, aux cessions réalisées :
a) Au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;
b) Sans condition de délai, lorsque le cédant a la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession ;
3° Qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires des biens mentionnés aux 1° et 2°, à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ;
4° Pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition qu'il soit procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité ;
5° Qui sont échangés dans le cadre d'opérations de remembrement mentionnées à l'article 1055, d'opérations effectuées conformément aux articles L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'aux soultes versées en application de l'article L. 123-4 du même code. En cas de vente de biens reçus à cette occasion, la plus-value est calculée à partir de la date et du prix d'acquisition du bien originel ou de la partie constitutive la plus ancienne dans les cas de vente de lots remembrés ;
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 €. Le seuil de 15 000 € s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble ;
En cas de cession d'un bien détenu en indivision, ce seuil s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise.
En cas de cession d'un bien dont le droit de propriété est démembré, le seuil de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise en pleine propriété ;
7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, à l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
8° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession à l'un des organismes mentionnés au 7° ; en cas de non respect de cette condition dans un délai d'un an à compter de l'acquisition des biens, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'Etat le montant dû au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°.
9° Au titre de la cession d'un droit de surélévation au plus tard le 31 décembre 2014, à condition que le cessionnaire s'engage à réaliser et à achever des locaux destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition. En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. Cette amende n'est pas due en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune. Elle n'est pas due non plus lorsque le cessionnaire ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement d'achèvement des locaux dans le délai restant à courir. Le non-respect par la société absorbante de l'engagement d'achèvement des locaux entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune et dont le revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417, appréciés au titre de cette année.
IV.-Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage. Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values.
Versions de l'article (37)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 28 novembre 2025 au 21 février 2026
- Version du 16 février 2025 au 28 novembre 2025
- Version du 1er janvier 2024 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
- Version du 1er septembre 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 2 mars 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 6 juin 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 6 juin 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 8 mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2010 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2009
- Version du 28 mars 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 28 mars 2009
- Version du 6 mars 2007 au 28 décembre 2007
- Version du 16 juillet 2006 au 6 mars 2007
- Version du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 27 juillet 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 27 juillet 2005
- Version du 31 décembre 2004 au 24 février 2005
- Version du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004
- Version du 31 mars 2000 au 31 mars 2002
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2012-1073 du 21 septembre 2012 (V)
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 28 art. 28
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (M) art. 27
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 85 art. 85
- Cite Arrêté du 5 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-913 du 5 septembre 2025 (V)
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 B (V) art. 317 B
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1055 art. 1055
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V) art. 150 VB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 MC (V) art. 150 VC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 MD (V) art. 150 VD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V) art. 150 UB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UC (V) art. 150 UC
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 UD (V) art. 150 UD
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 V (V) art. 150 V
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA art. 150 VA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VF (V) art. 150 VF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG (V) art. 150 VG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH (V) art. 150 VH
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 quater (V) art. 151 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies (VD) art. 151 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151 sexies (VD) art. 151 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1529 (V) art. 1529
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T) art. 1531
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (VD) art. 1609 nonies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies G (V) art. 1609 nonies G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab) art. 1635 ter A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 164 B (V) art. 164 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 170 (M) art. 170
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (VD) art. 1727
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 B (V) art. 200 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 octies B (V) art. 238 octies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 terdecies (V) art. 238 terdecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A (M) art. 244 bis A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 27
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 27
- Modifie Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.