Article 150 VA du Code général des impôts
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 1999 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions de l'article 150 A, la plus-value réalisée du 25 novembre 1993 au 31 décembre 1994 lors de la cession d'un logement peut, sur demande du contribuable, être exonérée lorsque le produit de la cession est investi, dans un délai de quatre mois, dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble situé en France et affecté exclusivement à l'habitation principale du cédant.
Cette exonération s'applique dans la limite d'un montant de cession de 600.000 F pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ou 1.200.000 F pour des contribuables mariés soumis à imposition commune. Ces limites s'apprécient sur la période mentionnée à l'alinéa précédent.
En cas de franchissement de ces limites, la fraction de la plus-value dont le montant est exonéré est déterminée selon le rapport existant entre 600.000 F ou 1.200.000 F, selon le cas, et le montant de la cession.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux cessions d'immeubles dont l'acquisition a ouvert droit au bénéfice des dispositions des articles 199 nonies, 199 decies A et 199 undecies.
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
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Textes liés
- Créé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 9 () JORF 31 décembre 1993 art. 9
- Codifié par Décret 99-382 1999-05-18
- Peremption Décret n°99-382 du 18 mai 1999 - art. 1 () JORF 20 mai 1999 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V) art. 150 U
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1529 (V) art. 1529
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1531 (T) art. 1531
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1605 nonies (V) art. 1605 nonies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab) art. 1609 nonies F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab) art. 1635 ter A
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74 SI (V) art. 74 SI
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duovicies H (V) art. 41 duovicies H
Cité ou modifié par
- Peremption Décret n°99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Créé par Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 art. 9
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 74 SI
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 1531
- Cite Code général des impôts art. 1635 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1605 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1635 ter A
- Cite Code général des impôts art. 1605 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1609 nonies F
- Cite Code général des impôts art. 1605 nonies
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 1605 nonies
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 1605 nonies
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts art. 150 U
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 41 duovicies H
- Cite Code général des impôts art. 1605 nonies
- Cite Code général des impôts art. 1529
- Cite Code général des impôts art. 1529
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.