Article 1605 nonies du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre III : Impositions perçues au profit de certains…
I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite d'un plafond annuel, à un fonds inscrit au budget de l'Agence de services et de paiement. Ce fonds finance des mesures en faveur de l'installation et de la transmission en agriculture. Il permet de soutenir notamment des actions facilitant la transmission et l'accès au foncier, des actions d'animation, de communication et d'accompagnement, des projets innovants et des investissements collectifs ou individuels.
Celles de ces mesures qui sont dans le champ de compétences de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime sont mises en œuvre par cet établissement dans le cadre d'une convention avec l'Agence de services et de paiement.
II. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter de la date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième année.
III. – La taxe ne s'applique pas :
1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ;
2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.
IV. – Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.
La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant.
V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.
Lorsque la cession est exonérée en application du III ou par l'effet de l'abattement prévu au second alinéa du II du présent article, aucune déclaration n'est déposée. L'acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l'enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont applicables.
VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150 VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n°2011-2066 du 30 décembre 2011 (V)
- Cite Arrêté du 2 juin 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 156 (V) art. 156
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V) art. 125
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VA art. 150 VA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VF art. 150 VF
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG art. 150 VG
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150 VH art. 150 VH
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 bis A art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 255 (V) art. 255
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 K bis (V) art. 331 K bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 331 K ter (V) art. 331 K ter
- Cite Code rural - art. L621-1 art. L621-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L111-3 art. L111-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 156
- Cite Code général des impôts art. 150 VA
- Cite Code général des impôts art. 150 VA
- Cite Code général des impôts art. 150 VF
- Cite Code général des impôts art. 150 VF
- Cite Code général des impôts art. 150 VF
- Cite Code général des impôts art. 150 VG
- Cite Code général des impôts art. 150 VG
- Cite Code général des impôts art. 150 VG
- Cite Code général des impôts art. 150 VH
- Cite Code général des impôts art. 150 VH
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 150 VH
- Cite Code général des impôts art. 150 VG
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 150 VG
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code rural (nouveau) art. L621-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.