Article L353-7 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 8 juin 1978 au 14 décembre 2000 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement > Chapitre III…
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Lorsqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention le logement concerné est l'objet d'un bail en cours de validité ou est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n. 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le propriétaire doit proposer au locataire ou à l'occupant un bail conforme aux stipulations de la convention et entrant en vigueur après l'exécution des travaux prévus par celle-ci. Au projet de bail doit être annexée une copie de la convention et du barème de l'aide personnalisée dans des conditions définies par décret.
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail. S'il refuse, et sous réserve des dispositions de la loi n. 67-561 du 12 juillet 1967, il n'est rien changé aux stipulations du bail en cours. Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une revision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du bail.
L'occupant mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de six mois pour accepter le bail proposé. A l'expiration de ce délai ou à la date de signature du bail, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée cessent de s'appliquer à ce logement, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 353-9.
Le locataire ou l'occupant de bonne foi mentionné aux deuxième et troisième alinéas du présent article ayant accepté dans le délai de six mois un nouveau bail continue à occuper les lieux jusqu'à l'entrée en vigueur de celui-ci aux conditions conventionnelles ou légales applicables à la date de son acceptation.
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Textes liés
- Cite Loi 48-1360 1948-09-01
- Cite Loi 67-561 1967-07-12
- Concordance Loi 77-1 1977-01-03 art. 30
- Codifié par Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
- Cite Décret n°2019-831 du 3 août 2019 - art.
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article D353-90 (V) art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L252-3 (VD) art. L252-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-2 (VD) art. L253-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-19 (M) art. L353-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-8 (V) art. L353-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9 (V) art. L353-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L371-4 (VD) art. L371-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-32 (T) art. R321-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-105 (Ab) art. R353-105
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-140 (T) art. R353-140
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-164-1 (Ab) art. R353-164-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-165 (M) art. R353-165
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-197 (T) art. R353-197
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-24 (M) art. R353-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-46 (T) art. R353-46
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-77 (Ab) art. R353-77
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-96 (T) art. R353-96
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L252-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L253-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article R353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article R353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L353-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L353-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L353-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L353-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-46
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-46
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-96
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-77
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-96
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-96
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-140
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-105
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-140
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-164-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-165
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-164-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-197
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-197
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L252-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L253-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L353-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R321-32
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article D353-90
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L371-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe II à l'article D353-90
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.