Article L371-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre VII : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les articles L. 300-1 et L. 302-7 ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 312-5-2, les mots : " La région " sont remplacés par les mots : " Le Département de Mayotte " ;
3° L'article L. 313-1 est ainsi modifié :
" a) Jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte de l'article 231 du code général des impôts, au premier alinéa, les mots : " assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, " sont remplacés par les mots : " des régies personnalisées des collectivités locales mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, du service d'incendie et de secours du Département de Mayotte, des centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre, lorsqu'ils sont conventionnés par une collectivité locale, du centre de formation des personnels communaux et des caisses des écoles " ;
" b) (Abrogé)
4° A l'article L. 313-6, les mots : " fixés au code général des impôts " sont remplacés par les mots : " fixées par le code général des impôts de Mayotte " ;
5° L'article L. 313-26-2 est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'article L. 441-2-3 ;
6° Le a et le b de l'article L. 31-10-3 sont ainsi rédigés :
" a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la catégorie des personnes invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ou des personnes invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
" b) Bénéficie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés. " ;
7° Aux articles L. 353-3 et L. 353-7, il est ajouté, après les mots : " au livre foncier ", les mots : " de Mayotte " ;
8° (Abrogé)
9° Les articles L. 365-2, L. 365-3 et L. 365-4 s'appliquent aux demandes d'agrément sollicitées à compter du 1er janvier 2014. Les agréments existants sont caducs au 1er janvier 2015.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L300-1 art. L300-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 art. L302-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-3 art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-5-2 art. L312-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-1 art. L313-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-26-2 art. L313-26-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-6 art. L313-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-3 art. L353-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 art. L353-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 art. L365-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L732-8 (V) art. L732-8
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 15
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L31-10-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.