Article L31-10-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er avril 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement > Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :
a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;
c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
II. ― Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être supérieur à 36 000 € ni inférieur à 16 500 €.
III. ― Remplissent la condition de performance énergétique mentionnée à l'article L. 31-10-2 les logements dont la performance énergétique globale est supérieure à un niveau fixé par décret.
IV. ― Remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L. 31-10-2 les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou sur un logement d'une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, acquis par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L. 443-11 à un prix inférieur d'au moins 10 % à l'évaluation faite par France Domaine.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er avril 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er avril 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 25 novembre 2018
- Version du 31 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er avril 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er avril 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
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- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-9 (T) art. R31-10-9
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.