Article L253-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre II : Statut des constructeurs. > Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les logements dont l'usufruit est détenu par les bailleurs visés à l'article L. 253-1 peuvent être financés par des prêts aidés dans des conditions définies par décret.
Ils peuvent faire l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 351-2, conclue pour une durée identique à celle de l'usufruit.
Dans l'hypothèse où la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article est conclue, les articles L. 353-7 et L. 353-16 sont applicables aux locataires et occupants présents au moment de la conclusion de ladite convention.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 68 art. 68
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L253-1 art. L253-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-16 art. L353-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 art. L353-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R252-1 (T) art. R252-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.