Article R353-140 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement. > Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement > Chapitre…
En application des dispositions de l'article L. 353-7 du code précité, à la date d'entrée en vigueur de la convention passée en application de l'article R. 353-127 (b et c), le bailleur propose au locataire ou occupant de bonne foi dans les lieux un projet de bail auquel sont annexés une copie de ladite convention ainsi que des éléments du barème de l'aide personnalisée au logement.
Le locataire dispose d'un délai de six mois pour accepter ce projet de bail qui reproduit en caractères très apparents le texte intégral de l'article L. 353-7 précité et qui fait l'objet d'une notification aux intéréssés dans les conditions fixées par les conventions.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 353-141 ci-dessous, le bail prend effet à compter de la date d'achèvement des travaux.
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Textes liés
- Codifié par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978)
- Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Transfere Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5 art. 5
- Concorde Code de la construction et de l'habitation. - art. D353-140, v. 0.2 (VD)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-7 art. L353-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-127 (T) art. R353-127
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-141 (T) art. R353-141
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R353-142 (T) art. R353-142
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement. art. 1
- Transfere Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation art. 5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L353-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L353-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-127
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-141
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-142
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R353-141
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L353-7
- Concorde Code de la construction et de l'habitation art. D353-140
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.