Article L831-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 22 décembre 2007 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1 sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3. Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles habité, ne satisfaisant pas aux exigences de décence telles que définies par l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, saisir les organismes et services mentionnés à l'article L. 835-1. Le même droit est reconnu à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Le contrôle du montant des loyers et de l'importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l'article 160 du Livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes pièces nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2015 au 1er septembre 2019
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 28 décembre 2009 au 25 décembre 2013
- Version du 22 décembre 2007 au 28 décembre 2009
- Version du 14 décembre 2000 au 22 décembre 2007
- Version du 6 juillet 2000 au 14 décembre 2000
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6 (M) art. 6
- Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 () JORF 14 décembre 2000 art. 187
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V) art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-3 (M) art. L831-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L835-1 (M) art. L835-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R831-17 (V) art. R831-17
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L152 A (V) art. L152 A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.