Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Version en vigueur du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2023 · Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 19 août 2015 au 25 novembre 2018
- Version du 27 mars 2014 au 19 août 2015
- Version du 16 juillet 2006 au 27 mars 2014
- Version du 24 février 2005 au 16 juillet 2006
- Version du 19 janvier 2005 au 24 février 2005
- Version du 14 décembre 2000 au 19 janvier 2005
- Version du 8 juillet 1989 au 14 décembre 2000
Textes liés
- Cite Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 13 bis (V) art. 13 bis
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 25-1 (VD) art. 25-1
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 20-1 (V) art. 20-1
- Cite Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24-1 (V) art. 24-1
- Cite Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 3 bis (VD) art. 3 bis
- Cite Décret n°2005-253 du 17 mars 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 106 art. 106
- Cite Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2014-854 du 30 juillet 2014 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 - art. 4 (VD) art. 4
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 142 art. 142
- Cite Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 160 (V) art. 160
- Cite Arrêté du 29 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2023 (V)
- Cite Arrêté du 3 avril 2023 - art. (V)
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2023-248 du 3 avril 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-A (V) art. 15-A
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V) art. 15-J
- Cite Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-K (V) art. 15-K
- Cite Décret n°2023-796 du 18 août 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2025-534 du 13 juin 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1388 quater (VD) art. 1388 quater
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1411 bis (VD) art. 1411 bis
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FD (P) art. 39 quinquies FD
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R. 373-3 (VD) art. Annexe II à l'article R. 373-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-11 (V) art. L442-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-3 (V) art. L444-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.