Article L542-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 1 : Dispositions générales -…
L'allocation de logement n'est pas versée aux personnes qui bénéficient des dispositions des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale (1).
Textes liés
- Concordance Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 23 (Ab) art. 23
- Concorde Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 rectificatif JORF 20 mars 1986
- Abroge Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 161 art. 161
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 184 art. 184
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-5 (V) art. L821-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. art. 23
- Concorde Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ARTICLE L. 554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 72-8 DU 3 JANVIER 1972, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES. art. 23
- Abroge Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L821-5
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 161
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 184
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.