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Version historique

Article L542-4 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre IV : Prestations à affectation spéciale > Chapitre 2 : Prêts à l'amélioration de l'habitat > Section 1 : Dispositions générales -…

L'allocation de logement n'est pas versée aux personnes qui bénéficient des dispositions des articles 161 et 184 du code de la famille et de l'aide sociale (1).

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.