Article L821-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT > Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement > Chapitre Ier : Principes généraux > Section 4 : Règles d'exclusivité
Le bénéfice de l'une des trois aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 est exclusif du bénéfice de l'une ou des deux autres.
L'aide personnelle au logement qui est attribuée lorsque sont remplies les conditions d'ouverture du droit à plusieurs aides personnelles au logement est déterminée par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L821-5 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2025, n° 2505905
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. … ./ Dans des conditions définies par décret, les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 janvier 2023, n° 2206718
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Cependant, la règle d'exclusivité énoncée à…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 septembre 2024, n° 24/00089
Les indus occasionnés par la ou les avances versées sont recouvrés conformément à l'article L . 821 - 5 -1.” … code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 25/01/2023, 21PA06297, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 décembre 2023, n° 2204667
L . 821 - 5 précité. … L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 septembre 2024, n° 2410212
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mars 2023, n° 2215241
de la construction et de l'habitation , Vu le code de la sécurité sociale, Considérant ce qui suit : 1. … de la construction et de l'habitation . 6.
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2023, n° 2220438
L . 821 - 5 du code de la sécurité sociale. … / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°) les allocations familiales ; / 3°) le complément familial ; / 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L542-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L821-1
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.