Article L835-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 6 juillet 2000 au 1er septembre 2019 · Partie législative > Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre…
En cas de condamnation pour infraction en récidive aux dispositions du présent titre, le tribunal pourra ordonner l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné.
Versions de l'article (7)
- Version du 6 juillet 2000 au 1er septembre 2019
- Version du 1er janvier 2000 au 6 juillet 2000
- Version du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2000
- Version du 4 janvier 1992 au 31 juillet 1998
- Version du 11 juillet 1990 au 4 janvier 1992
- Version du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986
Textes liés
- Concordance Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 18 (Ab) art. 18
- Concorde Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000 art. 5
- Abroge Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L852-3 (V) art. L852-3
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage art. 5
- Abroge Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L852-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.