Article L136-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
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I. - La contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1, L. 136-2, L. 136-3 sous réserve de son deuxième alinéa, et L. 136-4 ci-dessus est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires.
Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le versement de la contribution dans les conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
II. - La contribution due sur les revenus des personnes assujetties aux régimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues aux régimes de la sécurité sociale des salariés et non-salariés des professions agricoles.
III. - La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées à l'article L. 612-4 et servies par les régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations ; elle est versée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 612-9. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'exceptions prévues par arrêté.
IV. - La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9 du code du travail.
V. - Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application :
1° Des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ;
2° Des dispositions de l'article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvrement, par les organismes visés à l'article L. 213-1, de la contribution prévue à l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la contribution prévue à l'article L. 136-4 ;
3° Des dispositions des articles 1034, 1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L.136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
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- Version du 18 mai 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 18 mai 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 29 mars 2012 au 19 décembre 2012
- Version du 24 mars 2012 au 29 mars 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 24 mars 2012
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 8 mai 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 29 décembre 1996 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Cite Décret 79-707 1979-08-08
- Concordance Loi 90-1168 1990-12-29 art. 131 finance pour 1991
- Cite Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Modifié par Ordonnance n°2005-1529 du 8 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Code du travail - art. L124-8 (M) art. L124-8
- Cite Code du travail - art. L223-16 (AbD) art. L223-16
- Cite Code du travail - art. L763-9 (AbD) art. L763-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale L136-1, L136-2, L136-3, L133-6-4, L243-2, L612-9, L612-4, L133-3, L652-3, L213-1, L136-4, L136-1 à L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-1 (VD) art. L131-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-3 (M) art. L133-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-4 (V) art. L133-6-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M) art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (M) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (M) art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (M) art. L136-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 (M) art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-2 (M) art. L243-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (M) art. L612-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L612-9 (M) art. L612-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (M) art. L652-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (M) art. L862-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (V) art. L951-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-00 C (V) art. 1600-00 C
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.