Article L133-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 27 juillet 1994 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V) art. 97
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 12 () JORF 14 janvier 1989 art. 12
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 - art. 16-1 (Ab) art. 16-1
- Texte source Décret n°92-283 du 20 mars 1992
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-480 du 11 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-852 du 3 juillet 2020 (V)
- Cite Loi n°2025-136 du 15 février 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L214-16 (V) art. L214-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (V) art. D133-1
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D133-1 (VD) art. D133-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (Ab) art. D133-19
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (V) art. D133-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (VD) art. D133-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-20 (Ab) art. D133-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-7 (V) art. D160-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D322-3 (T) art. D322-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-1 (Ab) art. D643-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD) art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-3 (V) art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L160-13 (V) art. L160-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L322-2 (VT) art. L322-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-7 (Ab) art. L651-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-10 (V) art. L652-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (T) art. L723-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-26 (M) art. R133-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R653-10 (VT) art. R653-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R723-45-1 (T) art. R723-45-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L723-20 (V) art. L723-20
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 16-1
- Texte source LEGITEXT000006078906
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 20
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 20
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 20
- Créé par Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social (1) art. 12
- Cite Décret n°2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte art. 1
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n° 2010-480 du 11 mai 2010 relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite LEGITEXT000042081955
- Cite Loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (1) art. 5
- Cite Code rural (nouveau) art. L723-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L136-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D133-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D133-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D133-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D133-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-2
- Texte source Code de la sécurité sociale art. D133-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.