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Version historique

Article L133-3 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 27 juillet 1994 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations > Section 3…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les organismes de sécurité sociale sont autorisés à différer ou à abandonner la mise en recouvrement ou en paiement de leurs créances ou de leurs dettes à l'égard des cotisants ou des assurés en deçà des montants et dans des conditions fixés par décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.