Article D133-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 3 : Recouvrement des…
Le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus de prestations de sécurité sociale versés à leurs assurés ou constatés à l'égard de tiers est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.
Sous réserve des dispositions des articles D. 543-2 du présent code et L. 823-7 du code de la construction et de l'habitation, le montant visé à l'article L. 133-3 en deçà duquel les organismes chargés du versement des prestations de sécurité sociale sont autorisés à différer le paiement des créances constatées dans les écritures d'un directeur comptable et financier de ces organismes et provenant d'une insuffisance ou d'un non-versement de prestation est fixé à 0,68 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur. Le versement différé doit intervenir au plus tard à la fin de l'exercice comptable en cours.
Jurisprudence appliquant l'article D133-2 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal administratif de Nîmes, 9 mars 2026, n° 2600842
Aux termes de l’article D . 133 - 2 -3 du code de la sécurité sociale : « Pour la mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 133-4-1 : 1° Le délai maximal du remboursement en plusieurs…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 mai 2026, n° 2601504
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 133 - 2 -3 du code de la sécurité sociale…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V) art. 97
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. D823-25 (V) art. D823-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (Ab) art. D133-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-7 (V) art. D160-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D322-3 (T) art. D322-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D543-2 art. D543-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D611-43 (VT) art. D611-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-54-1 (Ab) art. D613-54-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-3 art. L133-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L823-7 art. L823-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D543-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L823-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.