Article 97 du Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Version en vigueur du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015 · Titre 3 : Organisation financière > Chapitre 1er : Cotisations
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Celles des cotisations mentionnées aux articles 90 à 93 qui sont versées par les employeurs sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4, L. 242-6, L. 243-1, L. 243-3, L. 243-4 à L. 243-14, L. 244-1 à L. 244-14,
L. 272-1 et L. 272-2, L. 273-1, R. 243-2 à R. 243-4, R. 243-6 et R. 243-7, R. 243-10 et R. 243-11, R. 243-13 à R. 243-16, R. 243-18 à R. 243-21, R. 243-28, R. 243-35, R. 243-43, R. 243-46 à R. 243-60, R. 244-1 à R. 244-6, R. 273-1 D. 133-1, D. 133-2, D. 133-2-1, D. 243-1 et D. 243-2 du code de la sécurité sociale.
Le contrôle mentionné à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est confié à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application de l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale, l'organisme fondé à poursuivre l'employeur est la Caisse autonome nationale.
Les déclarations prévues aux articles R. 243-13 et R. 243-14 du code de la sécurité sociale sont adressées à la Caisse des dépôts et consignations.
Pour l'application des dispositions prévues par le présent article aux personnes mentionnées au 4° de l'article 5, l'employeur et l'exploitant sont solidairement responsables.
En vue de la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la Caisse des dépôts et consignations fournit à la Caisse autonome nationale tous les éléments financiers susceptibles de faire connaître les recettes soit par employeur, soit par branche d'activité.
Versions de l'article (8)
- Version du 25 mai 2020 (en vigueur)
- Version du 6 septembre 2015 au 25 mai 2020
- Version du 1er septembre 2011 au 6 septembre 2015
- Version du 14 décembre 2006 au 1er septembre 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 14 décembre 2006
- Version du 10 mars 1995 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1993 au 10 mars 1995
- Version du 16 décembre 1956 au 1er janvier 1993
Textes liés
- Modifie Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 34 art. 34
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 art. D133-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D243-1 art. D243-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-3 art. L133-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-6 art. L242-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1 art. L243-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 art. L243-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-1 art. L244-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L244-8 art. L244-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L272-1 art. L272-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L273-1 art. L273-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-13 art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-2 art. R243-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 art. R243-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-35 art. R243-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-43 art. R243-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R244-1 art. R244-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R273-1 art. R273-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.