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Version historique

Article L242-6 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. > TITRE IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.