Article L242-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. > TITRE IV : Ressources > Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations > Section 1 : Cotisations…
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Les employeurs communiquent le montant total des salaires par catégorie de risques telles que prévues à l'article L. 242-5.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V) art. 97
- Cite Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Loi 85-10 1985-01-03 art. 70
- Concorde Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 70 (Ab) art. 70
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-5 (M) art. L242-5
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (M) art. L381-31
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 1
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 1
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 2
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 3
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 4
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 5
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 6
- Texte source Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. art. 7
- Concorde Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social art. 70
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 5
- Cite Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. art. 5
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 546 DU 17 JUILLET 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE art. 1
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L381-31
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L381-31
- Concordance Code de la sécurité sociale art. L381-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.