Article L243-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. > TITRE IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement > Sûretés > Prescription > Contrôle > Section 1…
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La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye.
Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V) art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 97 (V) art. 97
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L124
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 (VD) art. D253-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T) art. D766-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V) art. L133-4-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (V) art. L242-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L652-10 (V) art. L652-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L723-6-1 (T) art. L723-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 (Ab) art. R243-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. art. 97
- Cite Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux art. 4
- Cite Code de commerce art. L632-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L723-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D766-19
- Cite Code de la sécurité sociale art. L652-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L242-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.