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Version historique

Article L243-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 · Partie législative > LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL > ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES. > TITRE IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement > Sûretés > Prescription > Contrôle > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paye.

Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l'égard du salarié de la part de l'employeur.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.