Article 4 de la Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
Version en vigueur depuis le 15 mai 2020
Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus.
Par dérogation au précédent alinéa, la suspension des délais n'est pas applicable aux redevables qui font l'objet d'une procédure à la suite d'un constat à l'une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Les dates auxquelles doivent être souscrites les déclarations auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et les dates auxquelles doivent être versées les cotisations et contributions sociales dues restent régies par les dispositions en vigueur.
A titre exceptionnel compte tenu de l'état d'urgence sanitaire et de ses impacts économiques sur les entreprises, peuvent être accordés des reports ou délais de paiement des cotisations et contributions dues à ces dates.
L'aménagement du paiement des cotisations et contributions sociales ne donne alors lieu à aucune majoration ou pénalité et, en cas de report du paiement des cotisations salariales, l'obligation mentionnée à l'article L. 243-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-20 du code rural et de la pêche maritime est considérée comme étant satisfaite.
Lorsqu'un redevable dissimule, de manière volontaire ou par omission, la véritable situation financière de la société pour pouvoir bénéficier des reports exceptionnels de paiement des cotisations et contributions, les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour le recouvrement de ces cotisations et contributions et des pénalités et majorations applicables.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 21-17.868, Publié au bulletin
4 de l'ordonnance n ° 2020 - 312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux , « les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par…
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-17.868
4 de l'ordonnance n ° 2020 - 312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux , « les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par…
- Cour de cassation, 7 septembre 2023, n° 21-17.573
4 de l'ordonnance n ° 2020 - 312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux , « les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2023, 21-17.573, Inédit
4 de l'ordonnance n ° 2020 - 312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux , « les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 22 mai 2024, n° 23/01167
L’article 4 de l’ordonnance n ° 2020 - 312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux dispose que les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur…
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2024, n° 23/81950
ordonnance n ° 2020 - 312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux a prévu en son alinéa 1er que « Les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur…
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 novembre 2024, n° 23/00568
n ° 2020 - 312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux . … Il ressort des textes précités que la suspension du délai de recouvrement pendant la période d'urgence sanitaire pendant 110 jours et tel…
- Tribunal judiciaire de Créteil, 22 mai 2024, n° 22/00332
Elle précise que l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 est applicable aux procédures en recouvrement engagées entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020. … L’article 4 de l’ordonnance n ° 2020 - 312 du 25 mars 2020…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire art. 2
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code du travail art. L8211-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-20
- Cite Code rural (nouveau) art. L741-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.