Article D253-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre V : Régime financier > Chapitre 3 : Gestion financière > Section 2 : L'agent…
Le directeur est chargé du recouvrement des cotisations et majorations de retard conformément aux dispositions des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21. Il est seul chargé de la liquidation et du recouvrement contentieux des créances autres que les cotisations. Sauf en matière de cotisation, le directeur comptable et financier est chargé du recouvrement amiable des créances.
Les ordres de recette individuels ou collectifs, établis et signés par le directeur, sont transmis, accompagnés, s'il y a lieu, des pièces justificatives, au directeur comptable et financier, qui les prend en charge, les date et les signe après vérification.
Les contrôles pourront être sélectifs suivant la nature de la recette.
Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses.
Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier.
Jurisprudence appliquant l'article D253-16 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 5 avril 2006, n° 04-30.602
sens de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale la position que prend l'URSSAF en notifiant un redressement de cotisations ; que la mise en demeure constitue la décision de redressement laquelle a interrompu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 2006, 04-30.602, Inédit
de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale la position que prend l'URSSAF en notifiant un redressement de cotisations ; que la mise en demeure constitue la décision de redressement laquelle a interrompu la…
- Cour d'appel de Toulouse, 10 juillet 2020, n° 19/00711
D . 253 - 16 du code de la sécurité sociale qui peut déléguer sa signature par une délégation personnelle ou par une délégation impersonnelle. … * sur la validité des mises en demeure: Il résulte effectivement de…
- Cour de cassation, 9 octobre 2014, n° 13-25.170
notifiée par l'URSSAF pour n'avoir pas été soulevée devant sa commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-25.170 13-25.964, Inédit
notifiée par l'URSSAF pour n'avoir pas été soulevée devant sa commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2022, n° 21/01885
3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale . … - sur le moyen d'annulation de la contrainte tiré du défaut de qualité de son signataire: Il résulte de l'article D . 253 - 16 du code de la sécurité sociale que le…
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2022, n° 18/03049
- sur la régularité du contrôle par violation de l'article R.243-59 du Code la Sécurité Sociale Le GIE de l'Emploi et des Métiers expose qu'il n'a été informé par l'URSSAF Île de France, dont il relève, ni de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2024, n° 23/10096
Pour annuler la contrainte les premiers juges ont retenu, au visa des articles R.133-4 du code de la sécurité sociale , 1367 du code civil et L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration que…
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 16 (Ab) art. 16
- Concorde Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 24 (M) art. 24
- Modifie Décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-71 (Ab) art. D253-71
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D381-13 (Ab) art. D381-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D623-3 (M) art. D623-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D721-5 (M) art. D721-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T) art. D766-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-26 (VD) art. D766-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1 art. L243-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 art. R243-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D766-26
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.