Article R243-21 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
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Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard.
L'échéancier ou le sursis prévu à l'alinéa précédent doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dont sont redevables les employeurs à la condition qu'ils aient procédé au reversement intégral des cotisations salariales dues.
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Textes liés
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Décret n°95-215 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°97-126 du 12 février 1997 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°97-315 du 7 avril 1997 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret du 30 mai 1997 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2004-565 du 17 juin 2004 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-22 (V) art. D133-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (Ab) art. D133-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-10 (Ab) art. D245-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 (VD) art. D253-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-25 (Ab) art. D531-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (M) art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (VD) art. D712-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-11 (Ab) art. D722-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-16 (V) art. R133-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (Ab) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-22 (V) art. R133-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (Ab) art. R133-29-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T) art. R133-30-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-4-1 (V) art. R133-9-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M) art. R144-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (VD) art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (VD) art. R243-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-44-1 (VD) art. R243-44-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R380-6 (V) art. R380-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R382-30 (M) art. R382-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R642-2 (V) art. R642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R741-6 (Ab) art. R741-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R762-20 (M) art. R762-20
- Cite Code du travail - art. D129-6 (VT) art. D129-6
- Cite Code du travail - art. D322-22-3 (M) art. D322-22-3
- Cite Code du travail - art. D322-22-4 (VT) art. D322-22-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.