Article R133-30-2-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 8 juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 133-30-2, les cotisations et contributions sont calculées forfaitairement par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds mentionnés au b du 1° et au b du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts.
Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.
La taxation ainsi déterminée est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un mois suivant la date limite de déclaration.
Lorsque le travailleur indépendant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant des cotisations et contributions dues est régularisé en conséquence.
Dans ce cas, la pénalité prévue à l'article R. 133-30-2-1 est portée à 3 % du montant des cotisations et contributions dues. Cette pénalité peut faire l'objet d'une remise partielle dans les conditions prévues à l'article R. 243-20. Elle peut également faire l'objet de sursis à poursuites accordés dans les conditions prévues à l'article R. 243-21.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 15 art. 15
- Transfere Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 B art. 293 B
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L213-1 art. L213-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 art. L752-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2 art. R133-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-1 art. R133-30-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-6 (Ab) art. R133-30-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9 (M) art. R133-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (V) art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 art. R243-21
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R613-10 (V) art. R613-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 art. 15
- Transfere Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 2
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code général des impôts art. 293 B
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-21
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R613-10
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R613-10
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R613-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-21
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R613-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-30-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.