Article 293 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée > Section VIII bis : Franchise en base
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :
a) 82 200 € l'année civile précédente ;
b) Ou 90 300 € l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ;
2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à :
a) 32 900 € l'année civile précédente ;
b) Ou 34 900 € l'année civile précédente, lorsque la pénultième année il n'a pas excédé le montant mentionné au a.
II. - 1. Le I cesse de s'appliquer :
a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ;
b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, dépasse le montant mentionné au b du 2° du I.
2. Les assujettis visés au 1 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 42 600 € :
1. Pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;
2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ;
3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle.
IV. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 17 500 €.
Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III.
V. - Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 52 400 € et 21 100 €. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés.
VI. - Les seuils mentionnés aux I à V sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
Versions de l'article (26)
- Version du 1er mars 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er mars 2025 au 1er mars 2025
- Version du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025
- Version du 3 juin 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 3 juin 2023
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 25 juillet 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 5 mai 2017 au 25 juillet 2020
- Version du 2 mars 2017 au 5 mai 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 2 mars 2017
- Version du 1er janvier 2015 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2015
- Version du 30 mai 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2012 au 30 mai 2014
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er mai 2010 au 12 juin 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 6 août 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 6 août 2008
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2008
- Version du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003
- Version du 31 mars 1999 au 1er janvier 2002
- Version du 11 avril 1997 au 31 mars 1999
- Version du 2 septembre 1994 au 11 avril 1997
- Version du 4 juillet 1992 au 2 septembre 1994
- Version du 24 juin 1991 au 4 juillet 1992
Textes liés
- Cite Arrêté du 23 juillet 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 124 (V) art. 124
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. Annexe A (VT) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 13 janvier 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (VD)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D162-9 (VD) art. D162-9
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D173-7 art. D173-7
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L162-8 (V) art. L162-8
- Cite Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1195 du 21 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-17 (V) art. D133-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D845-2 (Ab) art. D845-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VD) art. L133-6-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (VD) art. L311-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (T) art. R133-30-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R613-10 (V) art. R613-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V) art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (M) art. 151-0
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexvicies (V) art. 1609 sexvicies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater B quater (M) art. 1649 quater B quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 (V) art. 231
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter (VT) art. 262 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 285 bis (VT) art. 285 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 286 (VD) art. 286
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 BA (V) art. 293 BA
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (VT) art. 293 C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 D (VD) art. 293 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 E (VT) art. 293 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 F (VT) art. 293 F
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 293 G (VT) art. 293 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (M) art. 50-0
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 J (V) art. 96 J
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 96 O (V) art. 96 O
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.