Article L136-5 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée >…
I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur la contribution dans les conditions fixées au chapitre 3 du titre 4 du livre 2 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement et du contrôle de la contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de sécurité sociale des salariés des professions agricoles, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues à ce régime.
Le premier alinéa de l'article L. 731-14 et les articles L. 731-15, L. 731-16, L. 731-22 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'établissement de la contribution due par les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles. Elle est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du même code.
Les dispositions des articles L. 133-3 et L. 133-4-9 du présent code ainsi que celles prévues aux chapitres IV et V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code.
Par dérogation aux deuxième à quatrième alinéas du présent I, la contribution due au titre des sommes ou des prestations sociales mentionnées au premier alinéa du II bis de l'article L. 133-5-3 versées à des personnes qui relèvent de la protection sociale des personnes salariées et non salariées agricoles est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime général.
II.-La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-2 est recouvrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5, dans les conditions prévues à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 2 du titre 8 du livre 3.
La contribution due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l'article L. 3141-30 du code du travail, est précomptée par la caisse de congés payés instituée pour les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du même code, responsable, en application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L. 243-1-3 du présent code, du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L. 136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.
La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
La contribution due par les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par ces personnes.
II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis du code général des impôts, ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies du même code lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code.
III.-La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires.
IV.-La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 1251-49 et L. 7123-19 du code du travail.
Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.
Jurisprudence appliquant l'article L136-5 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 1er décembre 2011, n° 10-26.535
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 136 - 5 , V, du code de la sécurité sociale et 14, III de l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2011, 10-26.535, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 136 - 5 , V, du code de la sécurité sociale et 14, III de l'ordonnance n°…
- Cour de cassation, 10 mai 2005, n° 04-30.094
sécurité sociale , pour affirmer que le versement des pensions constituerait le fait générateur de l'obligation à la CSG, la cour d'appel a violé les articles L . 136 - 5 III, L. 243-2, R. 243-36, L. 242-1 et R. 243-6…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 2005, 04-30.094, Inédit
sécurité sociale , pour affirmer que le versement des pensions constituerait le fait générateur de l'obligation à la CSG, la cour d'appel a violé les articles L . 136 - 5 III, L. 243-2, R. 243-36, L. 242-1 et R. 243-6…
- Cour de cassation, 15 décembre 2016, n° 12-29.711
L . 136 - 5 , V du code de sécurité sociale qui stipulent que les décisions rendues par les Tribunal des affaires de sécurité sociale jugeant les différends portant sur la contribution sociale sur les revenus…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2023, n° 19/01624
L'appelant explique qu'il ne conteste rien sur le fond mais seulement la forme de la procédure ; qu'il ne conteste plus la légitimité de la caisse ni son obligation ou non d'y être affilié ; qu'en application de…
- Tribunal administratif de Limoges, 2 juin 2026, n° 2501173
. / La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L . 136 - 5 du code de la sécurité sociale (…) ». … Aux termes de l’article L. 137-41…
- Tribunal administratif de Limoges, 8 septembre 2026, n° 2601459
. / La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L . 136 - 5 du code de la sécurité sociale (…) ». … Aux termes de l’article L. 137-41…
Versions de l'article (27)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 28 décembre 2023
- Version du 28 décembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 27 juillet 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 1er septembre 2018 au 27 juillet 2019
- Version du 18 mai 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 18 mai 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 9 juillet 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 9 juillet 2016
- Version du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2015
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 29 mars 2012 au 19 décembre 2012
- Version du 24 mars 2012 au 29 mars 2012
- Version du 1er janvier 2012 au 24 mars 2012
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2012
- Version du 8 mai 2010 au 22 décembre 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 8 mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2008
- Version du 6 janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 24 décembre 2000 au 1er janvier 2006
- Version du 1er janvier 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 29 décembre 1996 au 1er janvier 2000
- Version du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Concordance Loi 90-1168 1990-12-29 art. 131 finance pour 1991
- Cite Arrêté du 19 janvier 1995 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Modifie Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V) art. 15
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 bis art. 80 bis
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L211-16 art. L211-16
- Cite Code de l'éducation - art. L632-6 art. L632-6
- Cite Code de l'éducation - art. L632-7 art. L632-7
- Cite Code rural - art. L731-23 art. L731-23
- Cite Code du travail - art. L1251-49 art. L1251-49
- Cite Code du travail - art. L3141-30 art. L3141-30
- Cite Code du travail - art. L5424-22 art. L5424-22
- Cite Code du travail - art. L7123-19 art. L7123-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (VD) art. L14-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-1 (VD) art. L131-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-3 art. L133-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 art. L136-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 art. L243-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-5 art. L382-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 art. L611-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L862-5 (M) art. L862-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-1 (V) art. L951-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-00 C (V) art. 1600-00 C
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1) art. 15
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.