Article R524-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 4 : Allocation de parent isolé. > Section 2…
Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-2.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :
1° De l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2, de l'allocation de base, mentionnée à l'article L. 531-3, jusqu'au dernier jour du mois civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois, de l'allocation de rentrée scolaire et du montant des allocations de logement, visées aux articles L. 542-1, L. 755-21, L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, excédant le montant forfaitaire fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 524-1 ;
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;
4°) du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ;
5° De la prime instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
6° Des rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir ;
7° De la prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 322-12 du code du travail ;
8° Des primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20 du code du travail, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du présent code ;
9° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ;
10° Des mesures de réparation mentionnées à l'article 2 du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009
- Version du 24 mars 2006 au 1er octobre 2006
- Version du 30 août 2005 au 24 mars 2006
- Version du 18 mars 2005 au 30 août 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 18 mars 2005
- Version du 20 novembre 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 28 novembre 1998 au 20 novembre 2001
- Version du 18 avril 1997 au 28 novembre 1998
- Version du 22 juin 1996 au 18 avril 1997
- Version du 1er janvier 1992 au 22 juin 1996
- Version du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1992
- Version du 29 mars 1987 au 1er janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-2 (Ab) art. 10-2
- Cite Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2004-189 du 27 février 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2005-1054 du 29 août 2005
- Modifié par Décret 2006-1197 2006-09-29 art. 15 I, X JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
- Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 15 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 art. 15
- Abroge Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. L322-12 art. L322-12
- Cite Code du travail - art. L351-20 art. L351-20
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (M) art. R262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-14 (T) art. R263-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (VT) art. R263-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L545 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-10 (Ab) art. D755-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-9 (M) art. D755-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 art. L531-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-3 art. L531-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 art. L755-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 art. L831-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-5 (VT) art. R524-15-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-2 art. R524-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (VT) art. R524-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-7 (T) art. R524-7
- Cite Code du travail - art. R5134-130 (VT) art. R5134-130
- Cite Code du travail - art. R5134-69 (VD) art. R5134-69
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 art. L262-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1 art. L351-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 2
- Cite Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 2
- Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 15
- Abroge Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active art. 4
- Cite Code du travail art. L322-12
- Cite Code du travail art. L322-12
- Cite Code du travail art. L322-12
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- Cite Code du travail art. L351-20
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- Cite Code du travail art. L351-20
- Cite Code du travail art. L351-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L542-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L755-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.