Article R524-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 22 juin 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-5.
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :
1°) de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant pour la partie versée sans condition de ressources et de l'allocation de rentrée scolaire ;
2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;
3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration.
Versions de l'article (13)
- Version du 1er octobre 2006 au 1er juin 2009
- Version du 24 mars 2006 au 1er octobre 2006
- Version du 30 août 2005 au 24 mars 2006
- Version du 18 mars 2005 au 30 août 2005
- Version du 1er janvier 2004 au 18 mars 2005
- Version du 20 novembre 2001 au 1er janvier 2004
- Version du 28 novembre 1998 au 20 novembre 2001
- Version du 18 avril 1997 au 28 novembre 1998
- Version du 22 juin 1996 au 18 avril 1997
- Version du 1er janvier 1992 au 22 juin 1996
- Version du 1er janvier 1991 au 1er janvier 1992
- Version du 29 mars 1987 au 1er janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987
Textes liés
- Concordance Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concorde Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 10-2 (Ab) art. 10-2
- Modifié par Décret n°92-202 du 2 mars 1992 - art. 2 () JORF 4 mars 1992 en vigueur le 1er janvier 1992 art. 2
- Cite Décret n°2004-189 du 27 février 2004 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-10 (M) art. R262-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-14 (T) art. R263-14
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R263-2 (VT) art. R263-2
- Concordance Code de la sécurité sociale L545 ELEMENTS REGLEMENTAIRES
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-10 (Ab) art. D755-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D755-9 (M) art. D755-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-15-5 (VT) art. R524-15-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (VT) art. R524-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-7 (T) art. R524-7
- Cite Code du travail - art. R5134-130 (VT) art. R5134-130
- Cite Code du travail - art. R5134-69 (VD) art. R5134-69
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE. art. 5
- Modifié par Décret n°92-202 du 2 mars 1992 relatif à la majoration d'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.