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Version historique

Article R524-3 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er janvier 1992 au 22 juin 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 4 : Allocation de parent isolé.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Le parent isolé perçoit l'allocation lorsque la totalité de ses ressources imposables ou non, y compris les prestations familiales et sociales, légales, supplémentaires ou conventionnelles, est inférieure au montant fixé à l'article R. 524-5.

Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, il n'est pas tenu compte :

1°) de l'allocation d'éducation spéciale et de son complément, de l'allocation pour jeune enfant pour la partie versée sans condition de ressources et de l'allocation de rentrée scolaire ;

2°) des prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ;

3°) du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

4°) de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et de sa majoration.

Versions de l'article (13)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.