Article R5134-69 du Code du travail
Version en vigueur du 1er avril 2009 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application des dispositions des articles R. 5425-2 à R. 5425-7 du présent code, R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles et R. 524-3 et R. 821-4 du code de la sécurité sociale, l'Agence de services et de paiement transmet aux organisations mentionnées à l'article L. 5427-1 du présent code et à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles :
1° Les informations suivantes relatives aux personnes titulaires du contrat d'avenir et nécessaires à la détermination, au traitement et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :
a) Le nom et l'adresse des intéressés ;
b) Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;
d) Le montant du revenu correspondant ;
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifié par Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (V) art. L5427-1
- Concordance Code du travail - art. R322-17-11 VI (Ab) art. R322-17-11
- Cite Code du travail - art. R5134-54 (VD) art. R5134-54
- Cite Code du travail - art. R5134-68 (V) art. R5134-68
- Cite Code du travail - art. R5425-4 (VD) art. R5425-4
- Cite Code du travail - art. R5425-7 (VD) art. R5425-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (V) art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (V) art. R821-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (V) art. L262-30
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-8 (V) art. L262-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer art. 10
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. R5425-4
- Cite Code du travail art. R5425-7
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. R5425-7
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R821-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.