Article R5134-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-69 et R. 5134-70, l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de l'article R. 5134-63 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Concordance Code du travail - art. R322-17-11 V (Ab) art. R322-17-11
- Cite Code du travail - art. R5134-126 (VT) art. R5134-126
- Cite Code du travail - art. R5134-63 art. R5134-63
- Cite Code du travail - art. R5134-69 (V) art. R5134-69
- Cite Code du travail - art. R5134-70 (V) art. R5134-70
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir art. 1
- Cite Code du travail art. R5134-63
- Cite Code du travail art. R5134-69
- Cite Code du travail art. R5134-70
- Cite Code du travail art. R5134-63
- Cite Code du travail art. R5134-69
- Cite Code du travail art. R5134-70
- Cite Code du travail art. R5134-63
- Cite Code du travail art. R5134-69
- Cite Code du travail art. R5134-70
- Cite Code du travail art. R5134-70
- Cite Code du travail art. R5134-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.