Article R5134-69 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants :
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
2° Licenciement pour force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.
Jurisprudence appliquant l'article R5134-69 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 10 novembre 2022, n° 1904386
Elle soutient que : - le montant de 873,13 euros n'est pas dû à l'Agence de services et de paiement en application des dispositions de l'article R . 5134 - 69 du code du travail dès lors que les aides perçues au titre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-16.991, Publié au bulletin
aurait obligé la SAS Appli'plast à reverser l'intégralité des sommes déjà perçues à ce titre ( article R 5134 - 69 du code du travail ) ; que Mme Y..., victime de l'application biaisée des critères d'ordre, qui a…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 12-16.991
aurait obligé la SAS Appli'plast à reverser l'intégralité des sommes déjà perçues à ce titre ( article R 5134 - 69 du code du travail ) ; que Mme Y..., victime de l'application biaisée des critères d'ordre, qui a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.