Article L531-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2013 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant > Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'allocation de base est attribuée, à compter de la date de la naissance du ou des enfants, au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Elle est versée jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'enfant atteint l'âge limite prévu au premier alinéa de l'article L. 531-1.
L'allocation est versée à compter de la date de l'arrivée au foyer, pour chaque enfant adopté ou confié en vue d'adoption. Dans ce cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 531-1, mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. La durée de versement de l'allocation est égale à celle définie à l'alinéa précédent.
Le plafond de ressources est celui défini à l'article L. 531-2.
Plusieurs allocations de base ne peuvent se cumuler que pour les enfants issus de naissances multiples ou en cas d'adoptions multiples simultanées.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-3-2 (VD) art. 10-3-2
- Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 123 () JORF 22 décembre 2006 art. 123
- Cite Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V) art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Concordance Code de la sécurité sociale L517 ELEMENTS LEGISLATIFS
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-26 (Ab) art. D531-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-3 (V) art. D531-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (M) art. L512-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (V) art. L531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (V) art. L531-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-1 (M) art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-19 (M) art. L755-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT) art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R531-1 (V) art. R531-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V) art. R844-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.