Article 2 du Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Version en vigueur du 14 juillet 2000 au 1er janvier 2009
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 180 000 F ou d'une rente viagère de 3 000 F par mois.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 26 mars 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V) art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R524-3 (VT) art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V) art. R844-5
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 29 janvier 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Arrêté du 26 mars 2010 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2011 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Arrêté du 9 janvier 2012 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2012 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2014 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité art. 1
- Cite Décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021 simplifiant l'accès à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Arrêté du 29 août 2024 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant le montant de la rente viagère mensuelle versée au titre des dispositions du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R524-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R844-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. R262-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.