Article 4 du Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi
Version en vigueur du 28 juin 2003 au 1er mai 2005
Lorsque la durée de travail prévue par le contrat est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur par l'Etat en application du quatrième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail est fixé comme suit :
1° Il est égal à 330 Euros si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :
a) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins dix-huit mois durant les trente-six derniers mois ;
b) Bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
c) Bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité prévue à l'article L. 351-10 du code du travail ;
d) Bénéficiaire de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;
e) Bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail ;
f) Personne faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ;
g) Personne mentionnée au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret ;
2° Il est porté à 500 Euros si la personne embauchée appartient à l'une des catégories suivantes :
a) Personne âgée de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans soit inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 323-1 du code du travail, soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ;
b) Personne inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois dans les dix-huit derniers mois soit bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité, soit bénéficiaire de l'obligation d'emploi, soit résidant dans les zones urbaines sensibles ;
c) Personne sans emploi depuis au moins douze mois soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, soit bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ;
d) A titre exceptionnel, et dans une limite maximale de 5 % du nombre de conventions conclues annuellement, personne en grande difficulté d'accès à l'emploi et remplissant les conditions fixées au 1° du présent article.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2002-400 du 25 mars 2002 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifié par Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 - art. 1 () JORF 28 juin 2003 art. 1
- Modifié par Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 - art. 2 () JORF 28 juin 2003 art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 - art. 2 (V) JORF 18 mars 2005 en vigueur le 1er mai 2005 art. 2
- Cite Code du travail - art. L322-4-2 (M) art. L322-4-2
- Cite Code du travail - art. L323-1 (M) art. L323-1
- Cite Code du travail - art. L351-10 (M) art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L524-1 (M) art. L524-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi art. 1
- Modifié par Décret n°2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi art. 2
- Abrogé par Décret n°2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Code du travail art. L323-1
- Cite Code du travail art. L323-1
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L322-4-2
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code du travail art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L524-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.