Article L551-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre V : Dispositions communes > Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul fixées par décret, deux ou plusieurs fois par an, de façon à compenser totalement ou partiellement la charge que le ou les enfants représentent pour la famille.
Ces bases mensuelles de calcul évoluent en fonction de l'augmentation des prix et de la participation des familles aux progrès de l'économie. Elles peuvent aussi évoluer en fonction de la progression générale des salaires moyens ou du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2025 (en vigueur)
- Version du 23 décembre 2015 au 1er septembre 2025
- Version du 23 décembre 2011 au 23 décembre 2015
- Version du 1er juin 2009 au 23 décembre 2011
- Version du 24 mars 2006 au 1er juin 2009
- Version du 1er janvier 2000 au 24 mars 2006
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2000
Textes liés
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°78-397 du 17 mars 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 ter (Ab) art. 2 ter
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°86-150 du 30 janvier 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-627 du 4 août 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-627 du 4 août 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°87-1174 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°87-1174 du 24 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°89-36 du 25 janvier 1989
- Cite Décret n°89-36 du 25 janvier 1989 - art. 1 (P) art. 1
- Texte source Décret n°89-36 du 25 janvier 1989 - art. 1 (P) art. 1
- Cite Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 10 bis (Ab) art. 10 bis
- Texte source Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°89-600 du 28 août 1989 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°90-64 du 15 janvier 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Décret n°90-64 du 15 janvier 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-170 du 13 février 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-766 du 7 août 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°91-766 du 7 août 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°91-1376 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Décret n°91-1376 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi - art. 125 (V) art. 125
- Cite Décret du 2 février 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°93-1344 du 29 décembre 1993 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 36 (V) art. 36
- Texte source Décret n°94-1231 du 30 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°94-1231 du 30 décembre 1994 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-909 du 11 août 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°96-1246 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°97-1138 du 12 décembre 1997 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Décret n°98-3 du 5 janvier 1998 - art. 1 (V) art. 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-3 du 5 janvier 1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales art. 1
- Cite Décret n°93-144 du 2 février 1993 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1993 art. 1
- Cite Décret n°90-64 du 15 janvier 1990 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990. art. 1
- Texte source Décret n°90-64 du 15 janvier 1990 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1990 et du 1er juillet 1990. art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement art. 4
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement art. 4
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement art. 2
- Cite Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement art. 4
- Cite Décret n°98-1200 du 28 décembre 1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1999 art. 1
- Cite Décret n°2001-1241 du 21 décembre 2001 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2002 art. 1
- Cite Décret n°78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 décembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer art. 1
- Cite Décret n°78-397 du 17 mars 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-1411 du 23 décembre 1977 relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer art. 1
- Cite Décret n°2001-8 du 4 janvier 2001 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2001 art. 1
- Cite Décret n°2003-1251 du 23 décembre 2003 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2004 art. 1
- Cite Décret n°2002-1567 du 23 décembre 2002 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2003 art. 1
- Cite Décret n°2004-1458 du 23 décembre 2004 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 2005. art. 1
- Texte source LEGITEXT000006067108
- Cite Décret n°89-36 du 25 janvier 1989 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1989 art. 1
- Texte source Décret n°89-36 du 25 janvier 1989 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1989 art. 1
- Cite Décret n°93-1344 du 29 décembre 1993 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1994 art. 1
- Cite Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation art. 10 bis
- Cite Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé art. 1
- Cite Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 portant diverses mesures d'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé art. 1
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
- Cite Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement art. 2 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.