Article 2 ter du Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Version en vigueur du 10 octobre 2014 au 1er janvier 2015 · II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
dans laquelle :
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 34,73 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R1-R2,
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :
| BENEFICIAIRE | R1 du montant forfaitaire (en pourcentage) | R2 de la BMAF (en pourcentage) |
|---|---|---|
| Personne isolée sans personne à charge | 88 | - |
| Couple sans personne à charge | 126 | - |
| Personne isolée ou couple avec une personne à charge | 150,3 | - |
| Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge | 180,3 | 32 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 40 | 41 |
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation.
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
Versions de l'article (19)
- Version du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 1er octobre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 23 janvier 2016 au 1er octobre 2017
- Version du 28 octobre 2015 au 23 janvier 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 28 octobre 2015
- Version du 10 octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 10 octobre 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 28 juin 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 6 janvier 2008 au 28 juin 2008
- Version du 1er juillet 2007 au 6 janvier 2008
- Version du 30 décembre 2006 au 1er juillet 2007
- Version du 1er juin 2004 au 30 décembre 2006
- Version du 28 décembre 2002 au 1er juin 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 28 décembre 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2002
- Version du 29 mars 1997 au 1er janvier 2001
Textes liés
- Cite Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988
- Modifie Arrêté du 30 septembre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 83 art. 83
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 art. L551-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-3 art. R351-17-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-17-4 art. R351-17-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.