Article 11 de la Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
Version en vigueur du 1er mars 2007 au 6 août 2014 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale :
1° Article L. 511-1, à l'exception du 4°, du 6°, du 8° et du 9° ;
2° Articles L. 512-1 à L. 512-5 sous réserve des adaptations suivantes :
a) A l'article L. 512-1, les mots : "de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement" sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa de l'article L. 512-3 est ainsi rédigé :
Toutefois, pour l'attribution du complément familial mentionné au 3° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article ;
c) Au 1° de l'article L. 512-4, les mots : "par le service d'aide sociale à l'enfance ou" sont supprimés ;
3° Article L. 513-1 ;
4° Articles L. 521-1, L. 521-2, à l'exception du quatrième alinéa, et L. 521-3 ;
5° Articles L. 522-1 et L. 522-2 ;
6° Articles L. 531-1, à l'exception du 4°, L. 531-2 à L. 531-4 et L. 531-10 sous réserve des adaptations suivantes :
a) Au septième alinéa de l'article L. 531-1, les mots : "percevoir les compléments prévus aux 3° et 4°" sont remplacés par les mots :
"percevoir le complément prévu au 3°" ;
b) Le huitième alinéa du même article est supprimé ;
c) A l'article L. 531-4, la référence à l'article L. 615-1 est remplacée par la référence à l'article L. 613-1 ;
7° Articles L. 532-1 et L. 532-2 sous réserve de l'adaptation suivante : à l'article L. 532-2, la référence aux articles L. 615-19 à L. 615-19-2 est remplacée par la référence aux articles L. 613-19 à L. 613-19-2 ;
8° Article L. 533-1 ;
9° Articles L. 541-1 à L. 541-3 et L. 541-4, à l'exception du dernier alinéa ;
10° Articles L. 543-1 et L. 543-2 ;
11° Article L. 551-1 sous réserve de l'adaptation suivante : au premier alinéa de l'article L. 551-1, les mots : "à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1" sont supprimés ;
12° Articles L. 552-1 et L. 552-4 sous réserve des adaptations suivantes :
a) Le premier alinéa de l'article L. 552-1 est ainsi rédigé :
Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues, à l'exception de l'allocation de base, du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge ou lorsqu'il est fait usage de l'option prévue au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531-4, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Elles cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf en cas de perception du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant lorsque le bénéficiaire a un seul enfant à charge, de décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, auxquels cas elles cessent d'être dues au premier jour du mois civil qui suit le changement de situation de famille ou le décès.
b) Le dernier alinéa du même article est supprimé ;
13° Articles L. 553-1 à L. 553-3, le I de l'article L. 553-4, à l'exception du cinquième alinéa, et l'article L. 553-5 sous réserve des adaptations suivantes :
c) A l'article L. 553-2, les mots : "un organisme de prestations familiales, la Caisse nationale des allocations familiales ou les caisses centrales de mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "la Caisse de prévoyance sociale" ;
d) A l'article L. 553-3, les deux derniers alinéas sont supprimés ;
e) Au troisième alinéa du I de l'article L. 553-4, les mots :
"l'allocation de soutien familial et" sont supprimés et les mots :
"l'allocation parentale d'éducation" sont remplacés par les mots :
"le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant" ;
14° Articles L. 554-2 à L. 554-4 sous réserve des adaptation suivantes :
a) A l'article L. 554-3, les mots : "l'insertion du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité" sont remplacés par les mots : "l'affichage du jugement en mairie et son insertion dans une publication locale" ;
b) A l'article L. 554-4, les mots : "une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales" sont remplacés par les mots :
"la Caisse de prévoyance sociale" ;
15° Articles L. 583-1 à L. 583-3.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er septembre 2025 au 23 juillet 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er septembre 2025
- Version du 28 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 28 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2021 au 26 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er novembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2021
- Version du 16 mars 2016 au 1er octobre 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 16 mars 2016
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 6 août 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 1er mars 2007 au 6 août 2014
- Version du 3 janvier 1987 au 1er mars 2007
- Version du 1er janvier 1978 au 3 janvier 1987
Textes liés
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11-1 (M) art. 11-1
- Cite Décret n°91-307 du 25 mars 1991 - art. 3 (V) art. 3
- Modifié par Ordonnance n°2007-235 du 22 février 2007 - art. 1 () JORF 23 février 2007 en vigueur le 1er mars 2007 art. 1
- Cite Ordonnance n°2007-235 du 22 février 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-519 du 5 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-627 du 25 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1453 du 27 novembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1746 du 29 décembre 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2020-1803 du 30 décembre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2021-1657 du 15 décembre 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1115 du 2 août 2022 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2022-1234 du 14 septembre 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1568 du 14 décembre 2022 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2023-741 du 8 août 2023 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2023-1184 du 14 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-165 du 29 février 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-500 du 31 mai 2024 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°2024-1140 du 4 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-1212 du 12 décembre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de la sécurité sociale L511-1, L512-1 à L512-5, L513-1, L521-1, L521-2, L522-1, L522-2, L531-1 à L531-4, L531-10, L532-1, L532-2, L533-1, L541-1 à L541-4, L543-1, L543-2, L551-1, L552-1, L552-4, L553-1 à L553-3, L554-2 à L554-4, L583-1 à L583-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (M) art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L513-1 (V) art. L513-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-1 (M) art. L521-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-2 (M) art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L522-1 (M) art. L522-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L522-2 (M) art. L522-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L531-10 (V) art. L531-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-1 (M) art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L532-2 (M) art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L533-1 (T) art. L533-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (M) art. L543-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L543-2 (M) art. L543-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L551-1 (M) art. L551-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-1 (M) art. L552-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L522-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L511-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L521-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L522-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L522-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L522-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L522-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L532-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L531-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L533-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L533-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L543-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.