Article L521-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 1er janvier 1999 · Partie législative > Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées > Titre II : Prestations générales d'entretien > Chapitre 1er : Allocations familiales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les allocations familiales sont attribuées à partir du deuxième enfant à charge.
Ces allocations, ainsi que les majorations pour âge mentionnées à l'article L. 521-3, sont attribuées au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre des enfants à charge.
Ce plafond est majoré lorsque chaque membre du couple dispose d'un revenu professionnel ou lorsque la charge des enfants est assumée par une seule personne.
Les événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations.
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Des allocations familiales différentielles sont dues lorsque les ressources excèdent le plafond d'un montant inférieur à une somme déterminée.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 11 (V) art. 11
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 23 (V) JORF 23 décembre 1997 art. 23
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V) art. R262-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-6 (V) art. R262-6
- Concordance Code de la sécurité sociale L518
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D521-1 (VD) art. D521-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D521-2 (VD) art. D521-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L521-3 (V) art. L521-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-7 (VD) art. L552-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-10 (VD) art. L755-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-11 (V) art. L755-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L755-12 (V) art. L755-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R521-1 (Ab) art. R521-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R521-2 (Ab) art. R521-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V) art. R844-5
- Cite Code du travail - art. L122-26 (AbD) art. L122-26
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VT) art. 1011 bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.